| La fin d'une inégalité sur les retraites des soldats étrangers |
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Les Sages ont décidé qu'il n'était pas constitutionnel que les anciens combattants étrangers ayant servi la France perçoivent une pension moins élevée que celle des Français. Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi matin contraire à la Constitution la loi française d'août 1981 dite de «cristallisation» sur les pensions des anciens combattants algériens qui ont servi dans l'armée française, et qui conduit au versement de certaines pensions moins élevées que celles servies aux pensionnés français qui ont accompli le même service sous les drapeaux. Les Sages ont considéré que cette législation contrevenait au principe d'égalité garanti par la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat au titre de la question prioritaire de constitutionnalité, un droit nouveau des justiciables en vigueur depuis le 1er mars. Les Sages avaient entendu l'avocat des requérants et le secrétaire général du gouvernement, qui défendait la position de l'Etat, lors d'une audience publique lundi dernier. Par Guillaume Perrault |
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