LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUPPRIME LA RADIATION AUTOMATIQUE DES LISTES ELECTORALES

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUPPRIME LA RADIATION AUTOMATIQUE DES LISTES ELECTORALES

Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi, d'abroger l'article 7 du Code électoral qui impose automatiquement une radiation des listes électorales et une inéligibilité de 5 ans pour les personnes condamnées pour certains délits, a annoncé le Conseil.

Les Sages, qui étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont estimé, dans un communiqué, que cette radiation, "une peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines". "Elle est donc contraire à la Constitution", ont-ils ajouté, en prononçant "l'abrogation" de cet article L7, qui prendra "effet dès la publication de la décision du Conseil".

"Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi", précise le Conseil.

L'article L7 "impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions". Cette radiation entraîne "une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans".

AFP